Obligation de retenue

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au...

Les frais afférents à votre fête d’entreprise

Les frais afférents à votre fête d’entreprise de fin d’année sont-ils fiscalement déductibles et pouvez-vous en récupérer la TVA ? Et les cadeaux offerts au personnel ? Les frais liés aux réceptions et fêtes du personnel sont considérés comme un avantage social non imposable pour votre personnel (art. 38, 11° CIR 92) . Pour vous, ils sont non...

Exonération fiscale pour le passif social statut unique

A partir de l’exercice d’imposition 2020, toute entreprise peut constituer une réserve « dite pour passif social » afin de compenser les frais potentiels liés aux licenciements, du fait de la loi sur le statut unique (ouvrier – employé) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Depuis lors, les mêmes règles sont applicables aux ouvriers et...

Tag(s): Fiscalité

Indemnités pour missions réalisées à l’étranger

Les salariés ou les dirigeants d’entreprise qui exercent principalement une activité professionnelle sédentaire et qui, dans ce cadre, effectuent un voyage de service à l’étranger, une seule fois, occasionnellement ou même régulièrement, dans des conditions similaires à celles des fonctionnaires qui perçoivent l’indemnité de séjour, peuvent...

Tag(s): DNA Fiscalité

Conséquences de la réforme fiscale sur la déduction des frais de voiture à partir de 2020

Jusqu’au 31.12.2019, le taux de déduction des frais automobile varie en fonction du type de carburant (75%) et l’émission de CO2 (entre 50 et 120%). La nouvelle formule appliquée pour la déduction fiscale, à l’impôt des sociétés, des voitures de société et frais de carburant devient moins intéressante à partir de 2020 : Pourcentage de...

Investissez avant le 1er janvier 2020

A partir de 2020, plusieurs mesures favorables aux investissements seront modifiées et deviendront moins favorables. Amortissement prorata temporis Fin de l’amortissement dégressif Fin de la déduction pour investissement à 20 % Diminution du taux de l’impôt des sociétés à partir de l’exercice d’imposition 2021 Amortissement prorata temporis...

Tag(s): Fiscalité PME

Quel taux de déduction peut-on appliquer aux frais d’une journée portes ouvertes ?

La Cour d’appel d’Anvers admet, dans sa décision du 22 mai 2018, la déduction des frais alimentaires et de boissons à 100 % mais également l’ensemble des autres frais publicitaires faits dans le cadre de ces journées tels que la location : De château gonflable, De plantes, D’un service de vaisselle, De travaux d’impression, De tentes, etc. Il...

La procédure dite « de la sonnette d’alarme »

Conformément aux dispositions du code des sociétés. – Article 332 et sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, il y a lieu d’activer LA PROCEDURE DE LA SONNETTE D'ALARME lorsque, par suite de perte, l’actif net de la société est réduit à un montant infé­rieur à la moitié de son capital social. Par actif net, on entend le total des actifs...

Tag(s): Fiscalité

Exonération des réductions de valeur sur créances

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances, l’entreprise doit répondre à des règles strictes : Le risque doit être nettement précisé L’entreprise doit apprécier le risque facture par facture en attente de paiement (pas dans leur globalité). La perte de la créance doit être probable A la fin de l’...

Tag(s): Fiscalité

Quel est l’impact fiscal pour le dirigeant de la prise en charge du coût des frais d’une aide-ménagère ?

La SPRL peut déduire intégralement les frais relatifs aux prestations d’une aide-ménagère aussi bien pour l’entretien de la partie professionnelle que privée. Cependant, la SPRL pourra récupérer la TVA uniquement relative aux frais de l’usage professionnel. Pour le gérant, la prise en charge des frais par la société, résulte une forme de...