Obligation de retenue
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au...
REGISTRE UBO « Ultimate Beneficial Owner »
Réglementation Le registre UBO a été introduit par la loi du 18.09.2017 (Transposition de la directive européenne 2015/894). L’AR du 30.07.2018 (MB : 14.08.2018) fixe les modalités de fonctionnement – Entrée en vigueur fixée au 31.10.2018. La communication au registre UBO doit s’effectuer au plus tard pour le 30.09.2019. Objectif Le registre...
Société de droit commun : Inscription BCE et obligation comptable
Moniteur belge : 15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises Le législateur considère dorénavant les sociétés de droit commun comme des « entreprises » et de nombreuses dispositions du droit des entreprises deviennent ainsi applicables aux sociétés de droit commun, telles que l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des...
La lutte contre les faux indépendants continue
Contexte Pour rappel, un faux indépendant est une personne qui exerce sa profession sous le statut d’indépendant mais qui, en réalité, effectue ses prestations sous l’autorité de l’employeur. L’existence d’un lien de subordination entraine l’existence d’un contrat de travail. L’intérêt de l’employeur est triple : Les cotisations sociales...
Compte courant administrateur gérant : pièges à éviter
Si vous êtes gérant d’une société et que vous prêtez/empruntez de l’argent à votre société, les répercussions ne sont pas nulles ! Compte-courant débiteur : Un compte-courant débiteur (généralement compte #416 dans le bilan) signifie que vous avez une dette envers votre société. Exemples = prélèvement d’argent dans la caisse, virement du...
Responsabilité d’un associé du SNC ou SCS
Description d’une SCS et SNC - La Société en Commandite Simple (SCS) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). - La Société en Nom Collectif (SNC) est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour...