Nouvelles obligations comptable de la société de droit commun patrimoniale
La société familiale est une entreprise soumise à l’obligation comptable Le législateur part du principe que toute société de droit commun familiale doit tenir une comptabilité à partie double. Mais, pour autant que le chiffre d’affaires annuel de la société de droit commun familiale ne soit pas supérieur à 500.000 euro (hors TVA), la société de...
Ligne du temps des principales échéances sociales, fiscales et comptables d’une société belge
Un pense bête bien utile pour tous les dirigeants d‘entreprise ! Cas de figure : Société qui clôture ses comptes au 31/12 et qui rentre des déclarations TVA trimestrielles et des déclarations au précompte professionnel trimestrielles JANVIER 01/01 : indexation des salaires pour les commissions paritaires concernées 05/01 : 3ème acompte ONSS...
Retard dans le dépôt des comptes annuels : quelles sanctions ?
Texte légal (art. 101 C. Soc) Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale dans les 30 jours suivant l’assemblée générale et au plus tard dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. Dans les cas les plus courants, un exercice se clôturant au 31 décembre engendrerait donc un dépôt au plus tard le...