Retard dans le dépôt des comptes annuels : quelles sanctions ?
Texte légal (art. 101 C. Soc)
Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale dans les 30 jours suivant l’assemblée générale et au plus tard dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. Dans les cas les plus courants, un exercice se clôturant au 31 décembre engendrerait donc un dépôt au plus tard le 31 juillet.
Sanctions si non-respect du délai
La Banque nationale de Belgique (BNB) prélève cette contribution en même temps que les frais de publicité des comptes annuels et les reverse au SPF Finances.
1. Sanction administrative : Majoration des frais normaux de dépôt
| Majoration tarifaire | Schéma abrégé | Schéma complet |
| 9ème mois | 120 € | 400 € |
| 10ème, 11ème et 12ème mois | 180 € | 600 € |
| Dès le 13ème mois | 360 € | 1.200 € |
2. Sanction civile : Responsabilité personnelle
Si le retard de dépôt engendre un préjudice pour un tiers, celui-ci pourra invoquer la responsabilité personnelle des gérants et administrateurs.
3. Sanction judiciaire : Dissolution
Si les comptes annuels ne sont pas déposés durant 3 années consécutives, la société risque une dissolution judiciaire d’office.
4. Sanction pénale : Amende et/ou peine d’emprisonnement
Les gérants et administrateurs encourent une amende de 50 à 10.000 € (à multiplier par 56) et une peine d’emprisonnement d’un mois à un an si la démarche est frauduleuse.