Compte courant administrateur gérant : pièges à éviter
Si vous êtes gérant d’une société et que vous prêtez/empruntez de l’argent à votre société, les répercussions ne sont pas nulles !
Compte-courant débiteur :
Un compte-courant débiteur (généralement compte #416 dans le bilan) signifie que vous avez une dette envers votre société. Exemples = prélèvement d’argent dans la caisse, virement du compte bancaire de la société vers le vôtre, prise en charge de la société de dépenses privées, …
Si vous ne payez pas d’intérêt pour ce « prêt » ou si le taux appliqué est jugé trop faible, vous bénéficiez d’un avantage en toute nature imposable dans votre chef.
L'avantage est calculé sur base de la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux d'intérêt effectivement porté en compte. Le taux d'intérêt sur compte-courant débiteur a été fixé à 8.8% pour l'année 2013.
Prudence est de mise également au niveau pénal, car l’article 492 bis du Code Pénal sanctionne d’abus de biens sociaux tout dirigeant qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, fait usage des biens ou crédit de la société de façon préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la société ou de ses créanciers.
Compte courant créditeur :
Si votre compte courant est créditeur (généralement compte #484 dans le bilan), c'est que vous avez plus de créances que de dettes sur votre société. La société vous doit de l’argent et peut donc vous payer des intérêts sur les avances que vous lui avez faites.
Il est important de rappeler que dans ce cas, il n’est pas obligatoire de réclamer des intérêts à la société. Néanmoins, les intérêts payés par une société sur une dette à un dirigeant d'entreprise constituent des frais professionnels déductibles dans son chef.
Mais attention, les intérêts peuvent être considérés par le fisc comme des dividendes !
Les intérêts sont requalifiés en dividendes si, (art 18, CIR 92)
- soit le taux alloué dépasse le taux du marché;
- soit le montant total des avances excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
Les intérêts ainsi requalifiés en dividendes ne sont pas déductibles dans le chef de la société et soumis au précompte mobilier à charge du gérant.
Ceci n’a pas d’impact pour le gérant car depuis le 1er janvier 2013, le précompte mobilier dû sur un intérêt ou sur un dividende est 25 %. Que vous perceviez un intérêt resté un intérêt ou requalifié en un dividende sur le plan fiscal, cela ne fait donc plus de différence. Dans les deux cas, vous percevez 75 % du montant brut distribué.
Par contre, cela a un impact pour la société qui ne peut déduire un dividende. Une requalification fait donc augmenter son bénéfice imposable et dès lors son impôt. Attention aussi aux taux réduits de l’impôt des sociétés qui pourront être perdus si l’ensemble des dividendes distribués par la société à dépasser le plafond légal des 13 % du capital libéré.