La procédure dite « de la sonnette d’alarme »
Conformément aux dispositions du code des sociétés. – Article 332 et sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, il y a lieu d’activer LA PROCEDURE DE LA SONNETTE D'ALARME lorsque, par suite de perte, l’actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié de son capital social. Par actif net, on entend le total des actifs...
Exonération des réductions de valeur sur créances
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances, l’entreprise doit répondre à des règles strictes : Le risque doit être nettement précisé L’entreprise doit apprécier le risque facture par facture en attente de paiement (pas dans leur globalité). La perte de la créance doit être probable A la fin de l’...
Quel est l’impact fiscal pour le dirigeant de la prise en charge du coût des frais d’une aide-ménagère ?
La SPRL peut déduire intégralement les frais relatifs aux prestations d’une aide-ménagère aussi bien pour l’entretien de la partie professionnelle que privée. Cependant, la SPRL pourra récupérer la TVA uniquement relative aux frais de l’usage professionnel. Pour le gérant, la prise en charge des frais par la société, résulte une forme de...
Requalification des loyers en rémunération
S'il dispose d'un espace professionel, un dirigeant d’entreprise propriétaire d’un bien immobilier peut louer celui-ci (en partie ou totalement) à sa société. Cette location est considérée comme un loyer et un avantage locatif. Cependant, il y a lieu de scindés le loyer et l’avantage locatif en deux catégories de revenus : D’une part, la partie...
Augmentation dès 2019 de l’exonération des dividendes de sociétés
Le montant d’exonération d’impôt pour les dividendes passera de 640€ à 800 € (montant indexé) dès 2019. Pour rappel, la loi-programme du 25.12.2017 (MB du 29.12.2017) a instauré une exonération d’impôt pour les dividendes payés ou attribués depuis le 01.01.2018 (art. 21, 14° CIR 92). Cette exonération concerne les dividendes de votre propre...
La publicité : TVA et ISOC – ce qu’il faut savoir
La TVA relative à des snacks et boissons servis lors d’une journée portes ouvertes est entièrement déductible, en tant que frais de publicité. Mais qu’en est-il pour les impôts directs ? Selon l’article 45, §3, 3° du code de la TVA, la TVA sur les snacks et boissons n’est pas déductible. Toutefois, il y a une exception pour la TVA sur les...
Frais de voiture : quelle TVA déduire ?
Il y a encore des malentendus sur les méthodes de fixation de l’usage professionnel d’une voiture. Peut-on appliquer ces méthodes lorsque la voiture est prise en leasing ? S’appliquent-elles aux vélos électriques ou speed pédélecs ? Regardons cela de plus près... Comment déterminer l’usage professionnel d’une voiture ? Les trois méthodes...
WLTP, ces 4 lettres ne vous disent probablement rien, pourtant elles pourraient avoir un impact important sur la fiscalité de votre véhicule
WLTP ? kézako Depuis le 1er septembre 2017, le WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure) a été mis en place. Il s’agit d’une nouvelle procédure de test visant à mesurer la consommation de carburant et les émissions. Depuis cette date, il est le test officiel pour tous les nouveaux modèles de voiture (c’est-à-dire pour les...
La société paie les frais de carburant des voitures de société ?
Si une voiture de société est utilisée également à des fins privées, un avantage de toute nature est calculé forfaitairement pour l'utilisateur du véhicule (sur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2) Depuis le 01/01/2017, les sociétés doivent calculer une dépense non admise de 40% du montant de l’avantage de toute nature en cas de...
Faire des versements anticipés en 2017 ?
En 2016, la majoration pour insuffisance de versements anticipés était de 1,125%, elle passe à 2,25% dès le 01/01/2017. Quel en est l’impact pour votre société ? Si l’exercice fiscal de votre société coïncide avec l’année civile : Echéance Avantage fiscal Versement anticipé VA 1 : 10/04/2017 3,00 % 58,34 % VA 2 : 10/07/2017...
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