La prime à l’investissement de la Région wallonne est une aide financière octroyée par le Service public de Wallonie (SPW) aux entreprises qui réalisent un programme d’investissements en Wallonie avec pour objectif de soutenir la compétitivité et le développement économique de celles-ci.
Cette mesure, bien connue des entrepreneurs, vient d’être réformée en date du 01/07/2025. Le contenu définitif des textes légaux n’est pas encore disponible, c’est pourquoi le SPW ne communique pas encore sur ce sujet. Cependant, il faut noter que le SPW a déjà mis sur son site une notice explicative de cette nouvelle mouture.
En se basant sur cette notice explicative du SPW, cet article a pour but de présenter les principaux changements par rapport à la législation antérieure.
1) Les investissements admissibles ou non
- Le matériel reconditionné est maintenant subsidiable, mais uniquement pour les PME. Par matériel reconditionné en entend ; le matériel mis en vente après avoir été remis entièrement à neuf ou réparé par un professionnel et disposant d’une garantie légale.
- Les terrains ne sont plus subsidiables. Il existe cependant une exception pour les programmes cofinancés par le FEDER/FTJ, pour lesquels l’acquisition de terrain est admise à concurrence de 10% du programme d’investissement admis.
- Les bâtiments intégrés ou annexés à un bâtiment à usage privé ne sont plus subsidiables.
- Les licences informatiques ou les connaissances techniques non-brevetées ne sont plus subsidiables.
- L‘immobilier donné partiellement en location ou partagé avec des sociétés liées exerçant une activité éligible aux aides est maintenant
- Les investissements relatifs à la cogénération fossile, ainsi que ceux relatifs aux chaudières fossiles ne sont plus subsidiables.
- Les drones sont subsidiables, mais n’oublions pas que cet investissement doit avoir un caractère professionnel.
2) Les taux de subsidiation de la prime à l’investissement du SPW
Pour les demandes d’autorisation de débuter un programme d’investissement introduite jusqu’au 30/06/2025, le taux de subsidiation est déterminé par :
- la localisation de l’unité d’établissement (en zone ou hors zone de développement)
- la taille de l’entreprise (PME ou GE)
- les pourcentages d’aide liés à certains critères (aide de base, création d’emploi, approche innovante, démarche de diversification à l’étranger, critère sectoriel et investissement sur un site d’activité économique désaffecté).
Compte tenu de ce qui précède, le taux de prime varie entre 3,5 % et 18 % (20% si l’investissement est réalisé sur un site d’activité économique désaffecté)
Depuis le 01/07/2025, la détermination du taux de subsidiation est totalement différente.
Le programme d’investissement est examiné sur base de trois catégories d’octroi : l’économie, l’emploi et l’éco-performance industrielle. A chaque catégorie, il y a des critères qui, s’ils sont rencontrés par le programme d’investissement, sont valorisés par des points.
Le programme d’investissement doit rencontrer plusieurs critères issus d’au moins 2 catégories différentes ET obtenir une cotation de minimum de 30 points sur 100 pour bénéficier d’une aide.
Voici le tableau qui reprend les points associés aux critères d’évaluation du programme d’investissement :
Catégorie / Critère | Points | Conditions / Remarques |
Catégorie « Économie » (40 pts) | ||
Innovation | 10 | |
Contribution à la stratégie de développement régional | 15 | |
Création d’entreprises / 1ère installation en RW | 15 | |
Catégorie « Emploi » (30 pts) | ||
Maintien de l’emploi | 10 | |
Création d’emploi | 20 | |
Petites entreprises | Min. 1 emploi et 20 % de croissance | |
Moyennes entreprises | Min. 3 emplois et 20 % de croissance | |
Grandes entreprises | Min. 15 emplois et 20 % de croissance | |
Catégorie « Éco-performance industrielle » (30 pts) | ||
Décarbonation | 20 | |
Mise en œuvre des principes d’économie circulaire | 10 | |
TOTAL | 100 |
Vous trouverez ci-après les taux de subvention de la prime à l’investissement attendus pour les PME et les GE en fonction des points obtenus sur le projet.
PME | |||||
Petite Entreprise | Moyenne Entreprise | ||||
Hors zone | ZD | Hors zone | ZD | ||
Cotation entre 30 et 49 points inclus | 6 % | 11% | 4% | 9% | |
Cotation entre 50 et 59 points inclus | 10 % | 15% | 8% | 13% | |
Cotation entre 60 et 100 points | 13 % | 18% | 10% | 15% | |
Taux maximum | 13 % | 18% | 10% | 15% | |
Grande entreprise | ||||
Hors ZD | ZD de type C+ = province du Brabant wallon | ZD de type C = provinces de Namur et de Liège | ZD de type a = provinces du Hainaut et du Luxembourg | |
Cotation entre 30 et 49 points | 0 % | 5 % | 10 % | 12 % |
Cotation entre 50 et 59 points | 0 % | 8 % | 13 % | 15 % |
Cotation entre 60 et 100 points | 0 % | 10 % | 15 % | 17 % |
Taux maximum | 0 % | 10 % | 15 % | 17 % |
Sur ce qui précède, on voit que le taux de prime peut varier entre 4 % et 18 % pour les PME et 5% et 17 % pour les GE.
3) Le montant minimum à investir pour avoir droit à la prime à l’investissement
Pour les aides régionales :
- une PME doit investir un montant minimum de 000 EUR (contre 25.000 € pour la TPE dans l’ancienne législation).
- une Grande Entreprise doit investir un montant minimum de 000.000 EUR (on ne prévoit plus ici le seuil de 500.000 € pour la grande entreprise qualifiée comme telle parce qu’elle est liée ou partenaire)
De plus, le montant du programme d’investissement doit au minimum atteindre la moyenne des amortissements des trois exercices comptables précédant la demande d’autorisation de débuter, ces amortissements pouvant être recalculés en mode linéaire au taux normal. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux entreprises qui n’ont pas encore clôturé trois exercices comptables à la date de l’introduction de la demande.
Nous avons ciblé dans cet article les principaux changements par rapport à l’ancienne mouture du décret.
Nous n’abordons pas ici les aides spécifiques pour l’utilisation durable de l’énergie et la protection de l’environnement, ni les aides cofinancées par l’union européenne ; mesure 4 FEDER /FTJ 2021-2027.