Frais de voiture : quelle TVA déduire ?

Il y a encore des malentendus sur les méthodes de fixation de l’usage professionnel d’une voiture. Peut-on appliquer ces méthodes lorsque la voiture est prise en leasing ? S’appliquent-elles aux vélos électriques ou speed pédélecs ? Regardons cela de plus près...

 

Comment déterminer l’usage professionnel d’une voiture ?

Les trois méthodes proposées par l’administration de la TVA pour déterminer dans quelle mesure une voiture est utilisée à des fins professionnelles, et donc dans quelle mesure la TVA est déductible, sont en résumé les suivantes :

  1. un registre des trajets détaillé ;
  2. une formule semi-forfaitaire sur la base de la distance domicile-lieu de travail ;
  3. un forfait de 35 %.

 

1. Registre des trajets détaillé ? En un mot, vous enregistrez scrupuleusement vos déplacements professionnels. C’est donc toute une comptabilité, d’autant plus que vous devez noter pour chaque trajet : la date, l’adresse de départ et d’arrivée et les kilomètres parcourus.

Pour chaque jour, vous devez enregistrer le nombre total de kilomètres. Les jours durant lesquels vous n’avez pas fait de déplacements professionnels doivent aussi figurer dans l’aperçu avec la mention « nihil ».

Le kilométrage doit également être noté par année civile, au début et à la fin de l’année.

 

2. Formule semi-forfaitaire ? Un peu plus simple... Selon cette méthode, le pourcentage d’utilisation privée de la voiture est déterminé selon la formule suivante :

((distance domicile-travail x 2 x 200 jours de travail + 6 000 autres kilomètres privés) / distance totale annuelle ) x 100.

Le pourcentage d’utilisation professionnelle est alors égal à 100 % moins le pourcentage d’utilisation privée calculé selon cette formule.

 

3. Forfait fixe de 35 % ? Le plus simple. Vous pouvez, sous certaines conditions, fixer à 35 % le pourcentage d’utilisation professionnelle de votre voiture, et donc le pourcentage de déduction de la TVA.

 

Pourquoi ces trois méthodes sont-elles importantes ?

Vous ne devez calculer la mesure dans laquelle vous utilisez votre voiture à titre professionnel que si vous utilisez votre voiture à des fins tant privées que professionnelles. Si vous l’utilisez exclusivement à titre privé, vous ne devez évidemment rien calculer, la TVA n’étant alors pas déductible.

 

Et si l’usage est à 100 % professionnel ?

Vous n’avez alors pas besoin de ces méthodes (circ. AG Fisc 36/2015, 23.11.2015, n° 94-96). La TVA est alors en principe déductible à 100 %, étant bien entendu limitée selon le plafond légal de 50 %. C’est notamment le cas d’une voiture de covoiturage utilisée exclusivement pour les déplacements depuis et vers les clients.

 

Une voiture de société mise à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise ?

Si cette voiture est gratuitement mise à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise, la déduction de la TVA sur les frais liés à cette voiture doit, dès le départ, être limitée à l’usage professionnel. Vous la calculez sur la base d’une de ces trois méthodes.

Si cette voiture est mise à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise avec contribution propre, l’usage professionnel ne doit en effet pas être déterminé pour savoir dans quelle mesure la TVA sur les frais de voiture est déductible. Si une contribution est payée par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour l’usage privé, la voiture est en fait donnée en location et la TVA sur les frais de voiture est d’office déductible pour maximum 50 %, peu importe la méthode choisie.

 

Mais quelle montant de contribution propre ?

En payant une contribution de 1 € par mois, vous n’avez pas droit à une déduction de 50 %. La contribution doit au moins être égale à la valeur normale. Pour calculer cette valeur normale, vous avez besoin d’une de ces trois méthodes. La formule pour calculer cette valeur normale est la suivante :

Prix d'achat / 5 x (50 % - % d’usage professionnel)

 

Et si le véhicule est en leasing ?

La formule pour calculer cette valeur normale est la suivante :

(Prix du leasing + autres frais de voiture) x (50 % - % d’usage professionnel)

 

Ces méthones sont également applicables pour une moto ?

Oui ! Les trois méthodes s’appliquent aussi pour déterminer l’usage professionnel d’une moto.

 

Aussi pour une camionnette ?

Non ! Pour une camionnette à usage mixte (privé et professionnel), vous pouvez choisir entre deux méthodes : le registre des trajets détaillé ou un forfait fixe de 85 % ou 35 %.

 

Quand est-ce 85 % ou 35 % ?

Le forfait de 85 % ne peut être appliqué que lorsque vous utilisez la camionnette de manière prépondérante à titre professionnel. Cela ressortira d’une combinaison de facteurs, tels que la nature de votre activité économique et le type de camionnette (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, nombre de places assises, ...).

Si l’usage professionnel n’est pas prédominant, vous pouvez en principe opter pour le forfait de 35 %.

En cas de camionnette que vous utilisez uniquement à des fins professionnelles, la déduction de la TVA est encore toujours égale à 100 %.

 

Quels véhicules sont reconnus en tant que camionnette par l’administration ?

Les 4 catégories de voitures suivantes tombent encore sous le régime fiscal avantageux et sont donc considérées comme camionnettes :

1. Les pick-up avec cabine simple. Caractéristiques :

  • une cabine unique complètement séparée de l’espace de chargement et comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise
  • un plateau de chargement ouvert, éventuellement fermé par une bâche, un couvercle plat et horizontal ou une structure de protection du chargement

 

2. Les pick-up avec cabine double. Caractéristiques :

  • une cabine double complètement séparée de l’espace de chargement et comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise
  • un plateau de chargement ouvert, éventuellement fermé par une bâche, un couvercle plat et horizontal ou une structure de protection du chargement

 

3. Les fourgonnettes à simple cabine. Caractéristiques :

  • un espace réservé aux passagers avec deux places au maximum, celle du conducteur non comprise
  • un espace de chargement séparé de celui réservé aux passagers par une cloison d’une hauteur minimale de 20 cm ou, à défaut, par le dossier de l’unique rangée de sièges
  • un espace de chargement qui doit atteindre au moins 50% de la longueur de l’empattement
  • un espace de chargement qui doit être pourvu, sur toute sa surface, d’un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie, ou qui y est fixé de manière durable, et exempt de tout point d’attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires

 

4. Les fourgonnettes à double cabine. Caractéristiques :

  • un espace réservé aux passagers avec six places au maximum, celle du conducteur non comprise
  • un espace de chargement séparé de celui réservé aux passagers. Les espaces passagers et chargement doivent être totalement séparés l’un de l’autre, sur toute la largeur et hauteur de l’espace intérieur, au moyen d’une paroi rigide, inamovible et indivisible
  • un espace de chargement qui doit atteindre au moins 50% de la longueur de l’empattement
  • un espace de chargement qui doit être pourvu, sur toute sa surface, d’un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie, ou qui y est fixé de manière durable, et exempt de tout point d’attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.

 

Et pour les vélos, comment ça se passe ?

Vous pouvez utiliser un vélo pour vous déplacer, mais les trois méthodes ne s’appliquent pas ici non plus. Elles ne s’appliquent qu’aux moyens de transport équipés d’un moteur de plus de 48 cc ou d’une puissance de plus de 7,2 kilowatts, et donc pas aux vélos, vélos électriques et/ou speed pédélecs.

 

Comment déterminer l’usage professionnel d’un vélo alors ?

En bref, sur la base de circonstances de fait concrètes. Rien ne vous empêche évidemment de tenir un registre de trajets, mais vous n’y êtes pas obligé.

 

 

Et si l’employeur octroie une carte essence uniquement ?

Lorsque seule une carte essence est octroyée à un travailleur ou un dirigeant d’entreprise, les trois méthodes ne peuvent pas non plus être appliquées. Il ne s’agit en effet pas d’un moyen de transport. L’usage professionnel devra donc pouvoir être démontré sur la base des circonstances de fait.

 

Et l’allocation de mobilité ou le budget mobilité ?

Après l’allocation de mobilité qui est déjà d’application, le Conseil des ministres est arrivé, durant l’été, à un accord de principe concernant le budget mobilité. Qu’en est-il de la TVA sur ces deux mesures ? Regardons quels sont les principes...

 

Allocation de mobilité - Cash for car ?

C’est de cela qu’on parle. Cela revient à ce que le travailleur échange sa voiture de société contre une certaine somme d’argent qu’il peut affecter à sa guise à ses besoins en termes de mobilité.

Impact TVA ?

Aucun. L’allocation de mobilité n’est pas soumise à la TVA. En outre, les dépenses que réalise le travailleur avec son allocation de mobilité sont des dépenses privées sur lesquelles la TVA n’est pas déductible.

 

Budget mobilité, une plus petite voiture, et... ?

Voilà effectivement l’idée de base. Le travailleur reçoit un budget qu’il peut utiliser pour prendre une plus petite voiture que la voiture de société et peut dès lors aussi avoir un abonnement pour les transports publics, un vélo, etc. L’excédent lui est versé en cash.

Impact TVA ?

Non. Tout ce à quoi le budget est alloué suit son propre régime TVA. Pour la petite voiture, les limitations classiques de déduction s’appliquent, il n’y a pas de TVA sur le cash, etc.

 

L’usage professionnel de toute voiture utilisée à des fins mixtes doit être déterminé selon une de ces méthodes, que la voiture ait été achetée ou prise en leasing. Si une contribution propre est payée, cet usage professionnel n’est pas important pour la déduction de la TVA – celle-ci étant alors de 50 % – mais bien pour examiner si la contribution propre est assez élevée.

Une allocation de mobilité n’est pas soumise à la TVA et les dépenses que fait un travailleur avec celle-ci sont des dépenses privées sur lesquelles la TVA n’est pas déductible. Au niveau du budget mobilité, tout ce à quoi le budget est alloué suit son propre régime TVA. Si on opte pour une voiture plus petite, les limitations de déduction classiques s’appliqueront.

Tag(s)

TVA