Indemnités pour missions réalisées à l’étranger
Les salariés ou les dirigeants d’entreprise qui exercent principalement une activité professionnelle sédentaire et qui, dans ce cadre, effectuent un voyage de service à l’étranger, une seule fois, occasionnellement ou même régulièrement, dans des conditions similaires à celles des fonctionnaires qui perçoivent l’indemnité de séjour, peuvent prétendre à une indemnité de frais exonéré.
L’indemnité journalière s’applique pour les missions de courte durée (minimum 10 heures - départ et arrivée le même jour) et de maximum 30 jours calendrier Sous certaines conditions, l’indemnité journalière s’applique également aux missions de plus de 30 jours.
Tant L'ONSS que le SPF Finances considèrent cette indemnité forfaitaire pour voyages de service à l’étranger comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur qui ne doit pas être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, est non imposable pour le travailleur et déductible dans le chef de l’employeur, si les montants octroyés n’excèdent pas ceux de la liste des indemnités forfaitaires journalières par pays du SPF Affaires étrangères et que le salaire perçu par le travailleur pour les jours de voyage de service est soumis à l'impôt belge. (cfr. Liste publiée au MB 06.07.2018).
Si on peut établir que les déplacements correspondent à des trajets domicile-lieu de travail, l’indemnité sera considérée comme de la rémunération déguisée.
Remarque : Lorsque l'employeur intervient également dans les frais de repas ou les menues dépenses, l’indemnité doit être diminuées comme suit :
- 15% pour le petit-déjeuner
- 35% pour le repas de midi
- 45% pour le repas du soir
- 5% pour les menues dépenses
JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur