Actualités relatives à la fiscalité des entreprises

Publié le 23 Mai 2019

NOUVEAU Code des sociétés et des associations

A partir du 1er mai 2019, les nouvelles sociétés, associations et fondations seront soumises aux nouvelles règles prévues dans le code des sociétés. Les personnes morales existantes disposent d’un délai jusqu'au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau « Code des sociétés et des associations ». En cas de...

Tag(s) légal
Publié le 08 Mai 2019

Investissez avant le 1er janvier 2020

A partir de 2020, plusieurs mesures favorables aux investissements seront modifiées et deviendront moins favorables. Amortissement prorata temporis Fin de l’amortissement dégressif Fin de la déduction pour investissement à 20 % Diminution du taux de l’impôt des sociétés à partir de l’exercice d’imposition 2021 Amortissement prorata temporis...

Tag(s) FiscalitéPME
Publié le 08 Mai 2019

Quel taux de déduction peut-on appliquer aux frais d’une journée portes ouvertes ?

La Cour d’appel d’Anvers admet, dans sa décision du 22 mai 2018, la déduction des frais alimentaires et de boissons à 100 % mais également l’ensemble des autres frais publicitaires faits dans le cadre de ces journées tels que la location : De château gonflable, De plantes, D’un service de vaisselle, De travaux d’impression, De tentes, etc. Il...

Publié le 08 Mai 2019

Acheter un PC, smartphone ou tablette de façon avantageuse pour vous et votre société

Quel que soit le pourcentage d’utilisation privée, il est en principe plus intéressant que votre société paie le coût de l’appareil (PC, smartphone ou tablette), des abonnements téléphoniques ainsi qu’Internet. En effet, la valeur forfaitaire des avantages en nature liés à l’utilisation privée est en général plus basse que le coût réel de l’usage...

Tag(s) ATN
Publié le 11 Avril 2019

Votre équipe, Secoges, se tourne vers la planète

Nous constatons, ces dernières années, que le mode de vie écologique est de plus en plus répandu dans le monde entier. Chaque jour, de nouvelles personnes et entreprises refusent l’utilisation du plastique et des emballages inutiles, ainsi que des objets jetables. Parce que chacun à notre niveau, nous pouvons contribuer à l’amélioration de notre...

Publié le 11 Avril 2019

La procédure dite « de la sonnette d’alarme »

Conformément aux dispositions du code des sociétés. – Article 332 et sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, il y a lieu d’activer LA PROCEDURE DE LA SONNETTE D'ALARME lorsque, par suite de perte, l’actif net de la société est réduit à un montant infé­rieur à la moitié de son capital social. Par actif net, on entend le total des actifs...

Tag(s) Fiscalité
Publié le 11 Avril 2019

Exonération des réductions de valeur sur créances

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances, l’entreprise doit répondre à des règles strictes : Le risque doit être nettement précisé L’entreprise doit apprécier le risque facture par facture en attente de paiement (pas dans leur globalité). La perte de la créance doit être probable A la fin de l’...

Tag(s) Fiscalité
Publié le 11 Avril 2019

REGISTRE UBO « Ultimate Beneficial Owner »

Réglementation Le registre UBO a été introduit par la loi du 18.09.2017 (Transposition de la directive européenne 2015/894). L’AR du 30.07.2018 (MB : 14.08.2018) fixe les modalités de fonctionnement – Entrée en vigueur fixée au 31.10.2018. La communication au registre UBO doit s’effectuer au plus tard pour le 30.09.2019. Objectif Le registre...

Publié le 11 Avril 2019

Société de droit commun : Inscription BCE et obligation comptable

Moniteur belge : 15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises Le législateur considère dorénavant les sociétés de droit commun comme des « entreprises » et de nombreuses dispositions du droit des entreprises deviennent ainsi applicables aux sociétés de droit commun, telles que l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des...

Publié le 14 Novembre 2018

Quel est l’impact fiscal pour le dirigeant de la prise en charge du coût des frais d’une aide-ménagère ?

La SPRL peut déduire intégralement les frais relatifs aux prestations d’une aide-ménagère aussi bien pour l’entretien de la partie professionnelle que privée. Cependant, la SPRL pourra récupérer la TVA uniquement relative aux frais de l’usage professionnel. Pour le gérant, la prise en charge des frais par la société, résulte une forme de...