Actualités relatives à la fiscalité des entreprises

Publié le 11 Avril 2019

Votre équipe, Secoges, se tourne vers la planète

Nous constatons, ces dernières années, que le mode de vie écologique est de plus en plus répandu dans le monde entier. Chaque jour, de nouvelles personnes et entreprises refusent l’utilisation du plastique et des emballages inutiles, ainsi que des objets jetables. Parce que chacun à notre niveau, nous pouvons contribuer à l’amélioration de notre...

Publié le 11 Avril 2019

La procédure dite « de la sonnette d’alarme »

Conformément aux dispositions du code des sociétés. – Article 332 et sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, il y a lieu d’activer LA PROCEDURE DE LA SONNETTE D'ALARME lorsque, par suite de perte, l’actif net de la société est réduit à un montant infé­rieur à la moitié de son capital social. Par actif net, on entend le total des actifs...

Tag(s) Fiscalité
Publié le 11 Avril 2019

Exonération des réductions de valeur sur créances

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances, l’entreprise doit répondre à des règles strictes : Le risque doit être nettement précisé L’entreprise doit apprécier le risque facture par facture en attente de paiement (pas dans leur globalité). La perte de la créance doit être probable A la fin de l’...

Tag(s) Fiscalité
Publié le 11 Avril 2019

REGISTRE UBO « Ultimate Beneficial Owner »

Réglementation Le registre UBO a été introduit par la loi du 18.09.2017 (Transposition de la directive européenne 2015/894). L’AR du 30.07.2018 (MB : 14.08.2018) fixe les modalités de fonctionnement – Entrée en vigueur fixée au 31.10.2018. La communication au registre UBO doit s’effectuer au plus tard pour le 30.09.2019. Objectif Le registre...

Publié le 11 Avril 2019

Société de droit commun : Inscription BCE et obligation comptable

Moniteur belge : 15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises Le législateur considère dorénavant les sociétés de droit commun comme des « entreprises » et de nombreuses dispositions du droit des entreprises deviennent ainsi applicables aux sociétés de droit commun, telles que l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des...

Publié le 14 Novembre 2018

Quel est l’impact fiscal pour le dirigeant de la prise en charge du coût des frais d’une aide-ménagère ?

La SPRL peut déduire intégralement les frais relatifs aux prestations d’une aide-ménagère aussi bien pour l’entretien de la partie professionnelle que privée. Cependant, la SPRL pourra récupérer la TVA uniquement relative aux frais de l’usage professionnel. Pour le gérant, la prise en charge des frais par la société, résulte une forme de...

Publié le 14 Novembre 2018

Requalification des loyers en rémunération

S'il dispose d'un espace professionel, un dirigeant d’entreprise propriétaire d’un bien immobilier peut louer celui-ci (en partie ou totalement) à sa société. Cette location est considérée comme un loyer et un avantage locatif. Cependant, il y a lieu de scindés le loyer et l’avantage locatif en deux catégories de revenus : D’une part, la partie...

Tag(s) ATNFiscalité
Publié le 14 Novembre 2018

Augmentation dès 2019 de l’exonération des dividendes de sociétés

Le montant d’exonération d’impôt pour les dividendes passera de 640€ à 800 € (montant indexé) dès 2019.   Pour rappel, la loi-programme du 25.12.2017 (MB du 29.12.2017) a instauré une exonération d’impôt pour les dividendes payés ou attribués depuis le 01.01.2018 (art. 21, 14° CIR 92). Cette exonération concerne les dividendes de votre propre...

Publié le 08 Novembre 2018

Location immobilière professionnelle : qu’est-ce qui change au point de vue de la TVA ?

Le projet de loi concernant la possibilité de soumettre à la TVA la location de biens immobiliers a été approuvé par la Commission des finances du Parlement.   Qu'est-ce qui change à compter du 01.01.2019 ? À partir du 01.01.2019, le bailleur et le locataire pourront opter, sous certaines conditions, pour l'application de la TVA à la location...

Tag(s) TVA
Publié le 08 Novembre 2018

La publicité : TVA et ISOC – ce qu’il faut savoir

La TVA relative à des snacks et boissons servis lors d’une journée portes ouvertes est entièrement déductible, en tant que frais de publicité. Mais qu’en est-il pour les impôts directs ?   Selon l’article 45, §3, 3° du code de la TVA, la TVA sur les snacks et boissons n’est pas déductible. Toutefois, il y a une exception pour la TVA sur les...