Samedi 29 Août 2015
Discriminatoire le précompte mobilier sur dividendes à 15% ?
Nous vous le présentions dans un de nos précédents articles, le précompte mobilier à 15% sur la distribution de dividende est possible sous certaines conditions :
http://www.secoges.be/news/taux-de-precompte-mobilier-reduit-sur-les-dividendes-pour-les-pme
Alors que certains trouvent ce régime discriminatoire pour les « anciennes sociétés », l’avis du 25 septembre 2014 de la Cour Constitutionnelle rejette l’accusation et permet de maintenir un taux de 15%.