Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
Votre équipe, Secoges, se tourne vers la planète
Nous constatons, ces dernières années, que le mode de vie écologique est de plus en plus répandu dans le monde entier. Chaque jour, de nouvelles personnes et entreprises refusent l’utilisation du plastique et des emballages inutiles, ainsi que des objets jetables. Parce que chacun à notre niveau, nous pouvons contribuer à l’amélioration de notre...
La procédure dite « de la sonnette d’alarme »
Conformément aux dispositions du code des sociétés. – Article 332 et sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, il y a lieu d’activer LA PROCEDURE DE LA SONNETTE D'ALARME lorsque, par suite de perte, l’actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié de son capital social. Par actif net, on entend le total des actifs...
Exonération des réductions de valeur sur créances
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances, l’entreprise doit répondre à des règles strictes : Le risque doit être nettement précisé L’entreprise doit apprécier le risque facture par facture en attente de paiement (pas dans leur globalité). La perte de la créance doit être probable A la fin de l’...
REGISTRE UBO « Ultimate Beneficial Owner »
Réglementation Le registre UBO a été introduit par la loi du 18.09.2017 (Transposition de la directive européenne 2015/894). L’AR du 30.07.2018 (MB : 14.08.2018) fixe les modalités de fonctionnement – Entrée en vigueur fixée au 31.10.2018. La communication au registre UBO doit s’effectuer au plus tard pour le 30.09.2019. Objectif Le registre...
Société de droit commun : Inscription BCE et obligation comptable
Moniteur belge : 15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises Le législateur considère dorénavant les sociétés de droit commun comme des « entreprises » et de nombreuses dispositions du droit des entreprises deviennent ainsi applicables aux sociétés de droit commun, telles que l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des...