Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
Quel est l’impact fiscal pour le dirigeant de la prise en charge du coût des frais d’une aide-ménagère ?
La SPRL peut déduire intégralement les frais relatifs aux prestations d’une aide-ménagère aussi bien pour l’entretien de la partie professionnelle que privée. Cependant, la SPRL pourra récupérer la TVA uniquement relative aux frais de l’usage professionnel. Pour le gérant, la prise en charge des frais par la société, résulte une forme de...
Requalification des loyers en rémunération
S'il dispose d'un espace professionel, un dirigeant d’entreprise propriétaire d’un bien immobilier peut louer celui-ci (en partie ou totalement) à sa société. Cette location est considérée comme un loyer et un avantage locatif. Cependant, il y a lieu de scindés le loyer et l’avantage locatif en deux catégories de revenus : D’une part, la partie...
Augmentation dès 2019 de l’exonération des dividendes de sociétés
Le montant d’exonération d’impôt pour les dividendes passera de 640€ à 800 € (montant indexé) dès 2019. Pour rappel, la loi-programme du 25.12.2017 (MB du 29.12.2017) a instauré une exonération d’impôt pour les dividendes payés ou attribués depuis le 01.01.2018 (art. 21, 14° CIR 92). Cette exonération concerne les dividendes de votre propre...
Location immobilière professionnelle : qu’est-ce qui change au point de vue de la TVA ?
Le projet de loi concernant la possibilité de soumettre à la TVA la location de biens immobiliers a été approuvé par la Commission des finances du Parlement. Qu'est-ce qui change à compter du 01.01.2019 ? À partir du 01.01.2019, le bailleur et le locataire pourront opter, sous certaines conditions, pour l'application de la TVA à la location...
La publicité : TVA et ISOC – ce qu’il faut savoir
La TVA relative à des snacks et boissons servis lors d’une journée portes ouvertes est entièrement déductible, en tant que frais de publicité. Mais qu’en est-il pour les impôts directs ? Selon l’article 45, §3, 3° du code de la TVA, la TVA sur les snacks et boissons n’est pas déductible. Toutefois, il y a une exception pour la TVA sur les...
Frais de voiture : quelle TVA déduire ?
Il y a encore des malentendus sur les méthodes de fixation de l’usage professionnel d’une voiture. Peut-on appliquer ces méthodes lorsque la voiture est prise en leasing ? S’appliquent-elles aux vélos électriques ou speed pédélecs ? Regardons cela de plus près... Comment déterminer l’usage professionnel d’une voiture ? Les trois méthodes...