Actualités relatives à la fiscalité des entreprises
Acheter un PC, smartphone ou tablette de façon avantageuse pour vous et votre société
Quel que soit le pourcentage d’utilisation privée, il est en principe plus intéressant que votre société paie le coût de l’appareil (PC, smartphone ou tablette), des abonnements téléphoniques ainsi qu’Internet. En effet, la valeur forfaitaire des avantages en nature liés à l’utilisation privée est en général plus basse que le coût réel de l’usage...
Votre équipe, Secoges, se tourne vers la planète
Nous constatons, ces dernières années, que le mode de vie écologique est de plus en plus répandu dans le monde entier. Chaque jour, de nouvelles personnes et entreprises refusent l’utilisation du plastique et des emballages inutiles, ainsi que des objets jetables. Parce que chacun à notre niveau, nous pouvons contribuer à l’amélioration de notre...
La procédure dite « de la sonnette d’alarme »
Conformément aux dispositions du code des sociétés. – Article 332 et sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, il y a lieu d’activer LA PROCEDURE DE LA SONNETTE D'ALARME lorsque, par suite de perte, l’actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié de son capital social. Par actif net, on entend le total des actifs...
Exonération des réductions de valeur sur créances
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de réductions de valeur sur créances, l’entreprise doit répondre à des règles strictes : Le risque doit être nettement précisé L’entreprise doit apprécier le risque facture par facture en attente de paiement (pas dans leur globalité). La perte de la créance doit être probable A la fin de l’...
REGISTRE UBO « Ultimate Beneficial Owner »
Réglementation Le registre UBO a été introduit par la loi du 18.09.2017 (Transposition de la directive européenne 2015/894). L’AR du 30.07.2018 (MB : 14.08.2018) fixe les modalités de fonctionnement – Entrée en vigueur fixée au 31.10.2018. La communication au registre UBO doit s’effectuer au plus tard pour le 30.09.2019. Objectif Le registre...
Société de droit commun : Inscription BCE et obligation comptable
Moniteur belge : 15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises Le législateur considère dorénavant les sociétés de droit commun comme des « entreprises » et de nombreuses dispositions du droit des entreprises deviennent ainsi applicables aux sociétés de droit commun, telles que l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des...
Quel est l’impact fiscal pour le dirigeant de la prise en charge du coût des frais d’une aide-ménagère ?
La SPRL peut déduire intégralement les frais relatifs aux prestations d’une aide-ménagère aussi bien pour l’entretien de la partie professionnelle que privée. Cependant, la SPRL pourra récupérer la TVA uniquement relative aux frais de l’usage professionnel. Pour le gérant, la prise en charge des frais par la société, résulte une forme de...
Requalification des loyers en rémunération
S'il dispose d'un espace professionel, un dirigeant d’entreprise propriétaire d’un bien immobilier peut louer celui-ci (en partie ou totalement) à sa société. Cette location est considérée comme un loyer et un avantage locatif. Cependant, il y a lieu de scindés le loyer et l’avantage locatif en deux catégories de revenus : D’une part, la partie...
Augmentation dès 2019 de l’exonération des dividendes de sociétés
Le montant d’exonération d’impôt pour les dividendes passera de 640€ à 800 € (montant indexé) dès 2019. Pour rappel, la loi-programme du 25.12.2017 (MB du 29.12.2017) a instauré une exonération d’impôt pour les dividendes payés ou attribués depuis le 01.01.2018 (art. 21, 14° CIR 92). Cette exonération concerne les dividendes de votre propre...
Location immobilière professionnelle : qu’est-ce qui change au point de vue de la TVA ?
Le projet de loi concernant la possibilité de soumettre à la TVA la location de biens immobiliers a été approuvé par la Commission des finances du Parlement. Qu'est-ce qui change à compter du 01.01.2019 ? À partir du 01.01.2019, le bailleur et le locataire pourront opter, sous certaines conditions, pour l'application de la TVA à la location...
- ‹ précédent
- 4 sur 13
- suivant ›