Quelques mesures du TAX SHIFT
Taxe sur la spéculation : Les plus-values réalisées dans les six mois deviennent taxables
Les plus-values sur actions ou parts réalisées par des personnes physiques seront dorénavant imposées à un taux de 33% en cas de cessions à titre onéreux dans les 6 mois de leur acquisition. Il s’agit des plus-values réalisées en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette taxe vise les actions ou parts cotées en bourse, les warrants, les options et les certificats d’actions. Par contre, elle ne sera pas d’application s’il s’agit d’actions ou parts attribuées par l’employeur et que leur acquisition a donné lieu à la prise en considération d’un revenu professionnel imposable.
Les moins-values ne seront pas déductibles.
La taxe sera prélevée à la source par un intermédiaire belge établie en Belgique sous la forme d’un précompte mobilier libératoire.
Dans les autres cas (par exemple via un compte ouvert auprès d’une banque étrangère), la plus-value réalisée devra être mentionnée dans la déclaration fiscale annuelle en vue d’une imposition distincte. La taxe communale additionnelle ne sera pas due.
En cas d’achats étalés dans le temps de mêmes actions ou parts, c’est le principe du LIFO (Last In First Out) qui s’applique.
Entrée en vigueur : plus-values sur les actions ou parts acquises au plus tôt à partir du 01/01/2016
Le précompte mobilier passera de 25 à 27%
Dans le cadre de la réserve de liquidation, en cas de distribution e la réserve de liquidation dans les 5 ans de la constitution la précompte mobilier passera de 15 à 17%
En ce qui concerne les droits d’auteur, le taux distinct est maintenu à 15% à l’ipp, le taux de précompte de 15% est maintenu également. Pour la partie des droits d’auteurs qui dépassent 37.500 € à indexer, le précompte mobilier passe de 25 à 27%
Les nouveaux taux sont applicables aux revenus attribués à partir du 1er janvier 2016.
Frais professionnels des salariés seront augmentés graduellement
Taux de l’impôt des personnes physiques remanié
Le tarif progressif de l’impôt est également revu, la tranche de 30% est partiellement transférée vers la tranche de 25% et la tranche de 45% est légèrement amoindrie au profit de la tranche de 40%.