Les aides publiques régionales 2022 à 2027. Où investir en Wallonie ?
La nouvelle carte des aides à finalité régionale vient d’être approuvée par la Commission. Sa validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2027.
Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale fixent le cadre permettant aux Régions de soutenir les investissements des entreprises situées dans les zones les moins favorisées, et donc d’accélérer le rattrapage économique de ces zones et de réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage.
Elles permettent des niveaux d’aide renforcés pour les PME situées dans les zones visées.
La carte régionale définit les zones éligibles ainsi que les intensités d’aide maximales pour les aides régionales à l’investissement, c’est-à-dire les taux d’intervention maximaux qui peuvent être accordés par la Région wallonne pour un projet d’investissement.
- La province de Luxembourg est reprise automatiquement dans la catégorie « zones A prédéfinie » par la Commission EU. Ceci représente une couverture de 2,50 %.
- La province du Hainaut n’est plus reprise en zone automatiquement prédéfinie par la Commission Européenne.
- Un taux de couverture de 23,33 % de la population est disponible au niveau belge sous la zone c) non prédéfinie et a été réparti entre les 3 régions de la manière suivante :
=> 6 % de la population pour la Région flamande
=> 14,87 % de la population pour la Région wallonne
=> 2,46 % de la population pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les plafonds d’aide fixés par les lignes directrices pour les grandes entreprises sont de 30% dans la Province du Luxembourg, 15% ou 10% pour les zones C non prédéfinies selon leur niveau de PIB/habitant et de chômage. Ces plafonds sont majorés de 10% pour les moyennes entreprises et 20% pour les petites entreprises.
Lors de l’élaboration de la carte wallonne, le Gouvernement wallon a décidé d’appliquer notamment les principes suivants :
- La prise en compte de l’attractivité et du potentiel de développement des zones, notamment en liaison avec les disponibilités actuelles et futures dans les zones d’activité économique et la stratégie de développement de la Région.
- La prise en compte des communes sinistrées par les inondations de juillet 2021 qui sont répertoriées en catégorie 1 (Chaudfontaine, Esneux, Liège, Trooz, Eupen, Limbourg, Pepinster, Theux, Verviers, Rochefort).
- Un objectif de continuité tout en prenant en considération l’évolution de la situation socio-économique des zones précédemment aidées le plus ;
- Le maintien de la cohérence et d’un équilibre par rapport aux fonds de la politique de cohésion et la reconversion industrielle ;
- La prise en compte des spécificités des territoires ruraux, et le maintien de zones dans la province de Namur dans les arrondissements concernés.
- La prise en compte d’un indicateur synthétique permettant d’objectiver la situation socio-économique des communes, et qui avait déjà été utilisé lors de l’élaboration des cartes précédentes.
Le zonage au niveau wallon, établi sur base communale, doit en outre respecter les principes fixés par la Commission européenne, et notamment l’obligation de définir des zones contiguës couvrant une masse critique de population.
Sur cette base, outre la province de Luxembourg entièrement couverte, le Gouvernement a défini quatre zones pour la Wallonie couvrant des bassins cohérents situés en provinces de Liège et de Hainaut, et englobant également certaines communes de la province de Namur et du Brabant wallon.
Les modalités et conditions précises de l’octroi des aides à l’investissement seront fixées par le Gouvernement wallon à la rentrée.