La requalification des loyers en rémunérations aussi valable quand le bien est meublé ?
Si votre société vous loue une partie de votre habitation, le loyer qu’elle vous paie peut être requalifié en rémunérations. Il y a 3 cas de figure possibles
Location d’un espace de travail
Ne peut être considéré comme un revenu mobilier maximum 5/3 du revenu cadastral professionnel revalorisé (le coefficient est de 4,23 pour l’année 2014). Ce qui dépasse est considéré comme de la rémunération.
Exemple :
RC de l’habitation : 1000 € (25% du bâtiment considéré comme professionnel)
Loyer maximum = 25%* 1000 € * 5/3 * 4.23 = 1762,5 € / an
Location de meubles
Il n’y a pas de requalification en rémunération pour la location de meubles. Attention toutefois à ne pas demander un loyer démesuré pour les meubles de votre bureau !
Location d’un espace de travail meublé
Si le contrat de location ne prévoit pas de distinction entre les meubles et le bâtiment, on présume un forfait de 60% pour le bâtiment et 40% pour les meubles. Sur le loyer global, uniquement 60% seront susceptible d’être requalifié.
Reprenons notre exemple :
Loyer maximum = 1.762,5 € / an
Ce loyer correspond à 60% du loyer total.
En demandant donc un loyer de 2.937,5 €, 60% (1.762,5 €) pour les meubles et 40% (1.175€ pour les meubles), aucune requalification ne pourra être appliquée.