La renaissance de la déduction pour investissements pour les PME ???
Pour les PME, cette déduction(sauf pour quelques cas bien précis) fut mise à zéro en même temps qu’apparaissait la déduction pour intérêts notionnels.
A partir de 2014, les PME devront arbitrer entre la déduction pour investissements et la déduction pour intérêts notionnels.
Principe
La déduction pour investissement permet à certains contribuables de réduire leurs bénéfices ou profits imposables d'un pourcentage déterminé à appliquer sur le montant affecté par ces contribuables à un nouvel investissement.
Bénéficiaires
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.
Investissements concernés
Les investissements doivent être des immobilisations amortissables:
- corporelles ou incorporelles
- acquises ou constituées à l’état neuf
- durant l’année ou l’exercice comptable
- et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle
Il existe 2 types de déduction :
1. La déduction unique
Les investissements effectués pendant la période imposable qui se rattache à l’année de déclaration 2015 (revenus 2014) et qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement à concurrence de:
Personnes physiques:
- 13,5 % pour les brevets, les investissements économiseurs d'énergie, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement et les aspirateurs de fumée ou les systèmes d’aération dans les établissements horeca
- 20,5 % pour les investissements en sécurisation
- 3,5 % pour les autres investissements
Sociétés:
- Toutes les sociétés:
- 13,5 % pour les brevets, les investissements économiseurs d'énergie, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement et les aspirateurs de fumée ou les systèmes d’aération dans les établissements horeca
- 3 % pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels
- Petites sociétés
- 20,5 % pour les investissements en sécurisation
- 4 % pour les autres investissements (à la condition que les sociétés n’utilisent pas la déduction d’intérêt notionnel)
Sur quelle base ?
La quotité déductible est calculée sur la valeur d’investissement ou de revient des immobilisations qui sert également de base de calcul pour les amortissements
Comment?
La déduction pour investissement est opérée sur les bénéfices ou les profits de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations visées ci-avant ont été acquises
La déduction s’applique:
- avant l’imputation des pertes provenant d’autres activités professionnelles, si assujettissement à l’impôt des personnes physiques
- en tout dernier lieu, c’est-à-dire après toute imputation et autre déduction, si assujettissement à l’impôt des sociétés
La déduction est reportée sur les périodes imposables suivantes, sans limite de temps, en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices ou de profits.
Toutefois, la déduction de l'exonération reportée sur les bénéfices ou les profits de chacune des périodes imposables suivantes ne peut excéder, par période imposable, 943.760 euros (exercice d'imposition 2015) ou, lorsque le montant total de l'exonération reportée à la fin de la période imposable précédente excède 3.775.060 euros (exercice d'imposition 2015), 25 % de ce montant total.
2. La déduction étalée
Les contribuables occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2015 (1er janvier 2014) peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.
Une exception toutefois pour les investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement. La déduction étalée s’élève à 20,5 % des amortissements annuels quel que soit le nombre de travailleurs occupés.
Quelles sont les formalités ?
Un formulaire 276 U (personnes physiques) ou 275 U (sociétés) doit être joint à la déclaration.
En plus, il faut mettre à disposition de l’Administration un relevé par catégorie d’immobilisation, mentionnant pour chaque investissement:
- la date d’acquisition ou de constitution
- la dénomination exacte
- la valeur d’investissement ou de revient
- la durée normale d’utilisation
- la durée d’amortissement