Indemnisation des indépendants dès le 1er jour de maladie

Dès le 1er juillet 2019, la période de carence pour les indépendants en incapacité de travail sera supprimée.

L’indépendant en incapacité percevra des indemnités de la mutuelle dès le premier jour de son incapacité, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :

  • La période d’incapacité doit s’étendre pendant au minimum huit jours calendrier consécutifs
  • La preuve de l’incapacité (certificat médical) doit être établie à la mutuelle dans les 7 jours suivant le début de la maladie
    • Attention : C’est la date de signature du certificat de travail qui marque le début de la période d’incapacité de travail.

Pour ne pas perdre l’indemnité, l’indépendant ne pourra pas du tout travailler. Cependant, l’activité de l’entreprise peut être poursuivie par les associés et les travailleurs.

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