COVID 19 - notre emailing du 17/11/2020
Chers clients,
En ces temps difficiles, nous restons à votre disposition, confinés et sans réunion en présentiel, afin d’éviter de réduire notre capacité à vous soutenir, ce qui reste notre vocation première.
Nous sommes impressionnés par votre volonté de continuer à développer vos entreprises, imaginer des projets et vous réinventer. C’est une source de motivation pour nous qui subissons aussi les lenteurs des administrations et les retards inévitables engendrés par les conséquences de la pandémie chez tous les acteurs du monde économique.
Nous pensons qu’il est important de vous fournir un résumé des mesures qui concernent certains ou la majorité d’entre vous.
Vous les trouverez résumées ci-dessous au plus proche de l’actualité, ou plutôt de ce que nous en avons capté face au nombre discordant des décideurs et à leurs effets d’annonce souvent relayés très tardivement dans les faits par les administrations chargées de les mettre en œuvre…Comme vous, nous devons nous en accommoder.
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous tourner vers votre caisse d’assurances sociales concernant votre nouvelle demande de droit passerelle ou pour un report de cotisations sociales, ou encore vers l’ONEm concernant le chômage temporaire pour force majeure.
Voici les mesures évoquées ci-dessous :
- Chômage temporaire « coronavirus »
- Chômage temporaire « autre »
- Droit passerelle
- Indemnité HORECA et autres secteurs
- Reports de cotisations sociales
- Prolongation de la mesure “zéro cotisation” pour le 1er travailleur
- Report de cotisations sociales et déduction de votre PLCI
- Dispense de cotisations sociales
- Acompte TVA de décembre 2020
- Déduction pour investissement de 25% prolongée pour 2 ans
- Chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus
Vous pouvez à nouveau recourir au « chômage temporaire dû à un cas de force majeure en raison du coronavirus », en cas de chômage temporaire dû à un manque de travail en raison du coronavirus, en cas de chômage temporaire en raison d’un certificat de quarantaine ou en cas de chômage temporaire en raison d’une attestation de la fermeture de l’établissement scolaire des enfants de votre employé.
La mise en place de cette forme de chômage temporaire a été simplifiée et est prise en charge par l’ONEm. Cette mesure est prolongée jusqu’à fin mars 2021.
Précisions
L’employeur qui doit mettre ses travailleurs en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus notifie au préalable à ses travailleurs son intention de les mettre en chômage temporaire pour force majeure. Il tient en outre à la disposition de l’ONEm l’attestation de quarantaine ou l’attestation fermeture corona que le travailleur lui a remise, en vue d’un contrôle éventuel.
Aucune autre démarche ne doit être effectuée. L’employeur ne doit pas délivrer de formulaire C3.2.A à ses travailleurs, ni notifier le premier jour de chômage à l’ONEM, ou encore justifier le motif de la mise en chômage.
Il est simplement tenu de communiquer à l’ONEm le nombre d’heures pendant lesquelles le travailleur a été en chômage au cours du mois via la déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire (scénario 5).
Votre Secrétariat social s’en charge automatiquement, à la fin de chaque mois, après le calcul de paie.
Mentionnez les jours de chômage temporaire pour force majeure dans votre relevé de prestations.
Le travailleur quant à lui introduit une demande d’allocations à son organisme de paiement via le formulaire C.3.2 – Travailleur Corona ou C3.2 – Travailleur corona événements (demande à n’introduire qu’une seule fois).
En cas de chômage qui résulterait d’une mise en quarantaine ou fermeture d’établissement, le travailleur fournit immédiatement à son employeur:
• l’attestation de quarantaine ou
• la preuve valant d’attestation de quarantaine (par exemple : un sms émanant du contact tracing suite à un contact avec une personne à haut risque), ou
• l’attestation de fermeture corona, délivrée par l’établissement compétent et complétée et signée par le travailleur.
- Chômage temporaire non lié à la crise de la Covid-19
L’employeur qui doit mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour une raison totalement indépendante du coronavirus (exemple : chômage temporaire pour cause d’intempéries, pour raisons économiques non liées au coronavirus, force majeure non liée au coronavirus,…)doit respecter la procédure applicable au type de chômage temporaire demandé.
Dès lors, l’employeur qui souhaite par exemple mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour cause d’intempéries doit suivre la procédure habituelle et accomplir les formalités suivantes :
• Communiquer mensuellement à l’ONEM le 1er jour de chômage effectif du mois pour cause d’intempéries pour chaque ouvrier;
• Effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2), si l’ouvrier doit introduire pour la première fois une demande d’allocation ;
• Effectuer mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les ouvriers mis en chômage
A cet égard, nous vous renvoyons vers votre secrétariat social pour vous accompagner dans l’accomplissement de ces formalités.
- Droit passerelle
En matière de droit passerelle, le doublement des prestations au profit des secteurs fermés (HORECA, événementiel, commerces de détail, …) est possible, et ce, jusqu’en décembre 2020.
Qui a droit au double paiement de la prestation du droit passerelle ?
• Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire suite aux mesures prises par les autorités ? Vous avez automatiquement droit à la double prestation du droit passerelle.
• Votre activité dépend principalement (minimum 60%) d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire et vous interrompez totalement votre activité ? Vous avez droit à la double prestation du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance et que vous avez interrompu totalement votre activité pendant toute la période d’interruption forcée.
• Votre activité dépend principalement d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire mais vous poursuivez votre activité ? Vous avez droit à la prestation simple du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance.
Si votre activité n’est pas soumise à la fermeture obligatoire prise par les autorités à partir du 19 octobre 2020 et que celle-ci a pu reprendre, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à la prestation simple de la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise.
Quels sont les secteurs qui sont obligés de fermer et peuvent prétendre au doublement de la prestation relative au droit passerelle de crise ?
- Les établissements HORECA, salles de fêtes, discothèques et dancings, sauf les hôtels et les autres lieux d’hébergement.
- Les hôtels ou autres lieux d’hébergement qui disposent d’un restaurant et/ou d’un café accessible au public car ils peuvent servir uniquement leurs hôtes.
- Les centres de bien-être disposant de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si ceux-ci sont uniquement loués en privé.
- Les secteurs de l’événementiel et de la culture au sens large du terme : artistes, indépendants qui exploitent des infrastructures, organisateurs. Il s’agit des fêtes, concerts, représentations… aussi bien privés que publics.
- Les indépendants qui exploitent une échoppe sur des marchés, foires, marchés aux puces, marchés de brocantes, marchés de Noël, villages d’hiver…, sauf les marchands qui peuvent effectivement occuper tous les emplacements qui leur sont attribués.
- Les parcs d’attractions, les zoos, les parcs animaliers et les indépendants qui y exploitent un établissement dans le cadre d’une concession d’exploitation (établissement horeca, salle de conférence… ).
- Les magasins de nuit soumis à des heures d’ouverture limitées et bars à chicha.
- Depuis le 23 octobre 2020 : le sport amateur pour adultes.
- Depuis le 26 octobre 2020 : les infrastructures sportives et sites récréatifs en Région de Bruxelles-Capitales. Il s’agit entre autres des salles de fitness, piscines, casinos…
- Depuis le 2 novembre 2020: tous les magasins non essentiels ainsi que les professions de contact non médicales (ex: les salons de coiffure, les instituts de beauté, les instituts de pédicure, les salons de manucure etc…).
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la double prestation s’élève à :
• 2.583,38 EUR par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
• 3.228,20 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
Le premier versement de la prestation simple du droit passerelle devrait être versé à partir du 9 novembre 2020, le complément de la double prestation pour la fin novembre 2020, en principe.
Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’INASTI via le lien suivant https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.200868974.152583485.1597911704-468637216.1566918095
À partir de janvier 2021, un nouveau “droit passerelle généralisé” couvrira de manière identique tous les indépendants dont le chiffre d’affaires connaît une baisse sévère en comparaison avec 2019. Plus aucun secteur ne sera désormais exclu.
- Indemnité HORECA et autres secteurs
Le 21 octobre dernier, le Gouvernement Wallon a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. Afin de réduire l’impact économique direct de cette mesure pour les indépendants et entreprises touchés en première ligne, il a décidé d’octroyer une indemnité spécifique aux entreprises faisant partie des secteurs et sous-secteurs repris dans le communiqué de presse officiel : https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/238223375/21+10+-+COVID-19+154.4+millions+suppl+mentaires+pour+les+secteurs+en+crise
A ce jour, il n’est pas encore possible d’introduire votre dossier. Nous vous recommandons toutefois de vous inscrire sur le site de la Région Wallonne https://indemnitecovid.wallonie.be/#/ afin d’être averti une fois qu’il sera possible d’introduire la demande.
- Reports de cotisations sociales
Les entreprises qui auraient des difficultés à payer à la fois leurs nouvelles cotisations 2021 et les cotisations reportées de 2020, pourront bénéficier de nouveaux plans d’étalement, sans que cela n’impacte leur couverture soins de santé. Nous vous renvoyons vers votre caisse d’assurance sociale à ce sujet.
- Prolongation de la mesure “zéro cotisation” pour le 1er travailleur
La prolongation de la mesure « zéro cotisation » patronale sur le premier engagement est confirmée. Les textes sont en cours de rédaction.
- Report de cotisations sociales et déduction de votre PLCI
Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés financières en raison de la crise de la Covid-19 peut demander un report de paiement pour les cotisations suivantes:
– les cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2020, non encore versées ;
– les décomptes finaux sur l’année 2018 qui doivent être payées dans le courant de l’année 2020.
ATTENTION, vous devez introduire la demande de report relative aux cotisations susvisées avant le 15 décembre 2020.
En cas de report, vous resterez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie et pension).
Bonne nouvelle, la prime que vous avez payée cette année pour votre pension complémentaire libre (PCLI) reste également fiscalement déductible en 2020 malgré un éventuel report du paiement.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons quand même de payer vos cotisations sociales avant le 31 décembre 2020. Un report de paiement n’équivaut pas à une annulation.
- Dispense de cotisations sociales
Si vous respectez les conditions et bénéficiez d’une dispense de cotisations sociales, vous restez en ordre pour les vos allocations familiales et votre assurance maladie, mais vous perdrez vos droits de pension pour la période concernée. Afin de conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres dispensés dans un délai de 5 ans.
Vos cotisations PCLI pour 2020 ne seront pas déductibles si vous bénéficiez d’une dispense d’au moins un trimestre en 2020
- Acompte TVA de décembre 2020
Pour les assujettis à la TVA qui introduisent des déclarations trimestrielles ou mensuelles, il convient habituellement de verser un acompte TVA relatif aux opérations du 4ième trimestre ou à celles du mois de décembre, sous peine du calcul d’intérêts de retard, par l’administration.
Cette année et suite aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, vous avez le choix de verser ou non un acompte TVA en décembre sur les opérations décrites plus haut.
En cas de TVA dues significatives, relatives aux opérations du 4ième trimestre 2020, nous vous recommandons de verser ces acomptes TVA, pour une gestion saine de votre trésorerie.
- Déduction pour investissement de 25% prolongée pour 2 ans
En tant que PME ou personne physique, pour les investissements neufs, 100% professionnels, réalisés entre le 12/03/2020 et le 31/12/2022, vous pourrez bénéficier d’une déduction fiscale de 25%. (Ceci ne s’applique pas aux achats de voitures)
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou toute aide nécessaire.
Prenez soin de vous
L’équipe SECOGES