Votre employeur met à votre disposition un GSM

Directives de l’ONSS : Lorsque l’employeur met un GSM à disposition du travailleur, 3 situations peuvent se présenter.

1. Pas d’usage privé :

Le GSM est utilisé uniquement à des fins professionnelles. Dans ce cas il n’y a pas d’avantage dans le chef du travailleur et l’utilisation du GSM ne sera pas soumise aux cotisations sociales
Attention : l’employeur a l’obligation de vérifier que cette règle est respectée.

2. Usage privé « contrôlé » :

L’utilisation privée du GSM est acceptée mais contrôlée. Dans ce cas, l’employeur doit prévoir un système qui permettra de distinguer l’usage privé du professionnel (facturation séparée, forfait mensuel…).

Les cotisations sociales ne sont dues que sur la partie privée. Par contre aucune cotisation ne sera calculée si le travailleur rembourse à l’employeur l’intégralité des frais relatif à l’usage privé.

Si l’employeur ne sait pas prouver que les moyens mis en place pour la détermination de la partie privée sont réalistes et adaptés en fonction de chaque « catégorie » de travailleur, l’ONSS appliquera un forfait mensuel de € 12,50. L’ONSS régularisera également la situation pour une période non prescrite (jusqu’à 3 ans en arrière).

3. Usage non contrôlé :

Application du forfait mensuel de € 12,50.

Et au niveau fiscal :
Rien n’est encore prévu. L’avantage dépend de la valeur réelle que représente l’usage privé du GSM. Le travailleur sera d’ailleurs taxé sur la valeur réelle.

Tag(s)