L’acompte sur boni de liquidation : 10% ou 25% ?
1. Rappel
Dans notre article du 26 octobre 2013, nous vous informions de l’augmentation du précompte mobilier de 10 à 25 % sur les bonis de liquidation à partir du premier 01/10/2014.
Pour bénéficier du taux d’imposition de 10%, il faut que le boni de liquidation soit « attribué ou mis en paiement » lors de l’assemblée générale avant le 01/10/2014.
2. L’acompte sur boni de liquidation est-elle la solution si la clôture de liquidation n’est pas possible avant le 01/10/2014 ?
Oui, car un acompte est assimilé à un boni de liquidation attribué ou mis en paiement. Il est par conséquent imposé à 10% si il est distribué avant le 01/10/2014 et ce, même si la liquidation n’est clôturée qu’après cette date.
L’intérêt dans ce cas est de distribuer un acompte supérieur au capital libéré étant donné que la distribution d’un boni de liquidation n’entraîne aucune imposition dans le chef de la société tant que celui-ci s’impute sur le capital libéré.