Nouvelles obligations comptable de la société de droit commun patrimoniale
La société familiale est une entreprise soumise à l’obligation comptable Le législateur part du principe que toute société de droit commun familiale doit tenir une comptabilité à partie double. Mais, pour autant que le chiffre d’affaires annuel de la société de droit commun familiale ne soit pas supérieur à 500.000 euro (hors TVA), la société de...
Donation de la nue-propriété d’un immeuble à vos enfants en 2016, quel impact fiscal pour eux ?
L’impact se concentre principalement sur les avantages fiscaux liés aux éventuels emprunts contractés par vos enfants pour leur habitation. Dans le cas où vos enfants possédaient déjà un immeuble pour lequel ils avaient contacté un emprunt hypothécaire entre 2005 et 2015, s’ils respectaient les conditions pour bénéficier de la déduction pour...
Donation avec réserve d’usufruit : choisir un notaire étranger pour être exonéré des droits de donation est-il un abus fiscal ?
Donation avec réserve d’usufruit La donation avec réserve d’usufruit est une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, l’usufruit est conservé par le donateur et le bénéficiaire reçoit le bien donné en nue-propriété. Au décès du donateur, l’...