Nouvelles règles concernant les commissions secrètes
Depuis la loi programme du 19 décembre 2014, exit la taxation à 309% Il existe toujours une sanction pour le non-établissement de fiche mais elle ne sera plus appliquée si : La société peut démontrer que les dépenses ou ATN non justifiés ont été repris dans la déclaration sur les revenus du bénéficiaire S’il n’y pas eu de déclaration mais que...
Discriminatoire le précompte mobilier sur dividendes à 15% ?
Nous vous le présentions dans un de nos précédents articles, le précompte mobilier à 15% sur la distribution de dividende est possible sous certaines conditions : http://www.secoges.be/news/taux-de-precompte-mobilier-reduit-sur-les-dividendes-pour-les-pme Alors que certains trouvent ce régime discriminatoire pour les « anciennes sociétés », l’...
Avez-vous droit à une réduction de précompte professionnel ?
Les PME du secteur privé peuvent bénéficier d’une dispense partielle de 1,12% du montant brut des rémunérations c’est-à-dire avant retenue des cotisations sociales personnelles. Selon l’Union des Secrétariats Sociaux, seuls 40% des PME font les démarches pour en bénéficier. Pour plus d’informations : Service Public Fédéral FINANCES
La requalification des loyers en rémunérations aussi valable quand le bien est meublé ?
Si votre société vous loue une partie de votre habitation, le loyer qu’elle vous paie peut être requalifié en rémunérations. Il y a 3 cas de figure possibles Location d’un espace de travail Ne peut être considéré comme un revenu mobilier maximum 5/3 du revenu cadastral professionnel revalorisé (le coefficient est de 4,23 pour l’année 2014). Ce...
Pour les célibataires sans enfant, la Belgique est championne! … de la taxation du travail
C’est en effet ce qui ressort du dernier rapport de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Les résultats de l’OCDE s’articulent autour du « coin fiscal ». Le coin fiscal mesure la différence entre les coûts de main-d’œuvre de l'employeur et la rémunération nette correspondante de l'employé. Il est calculé en % des...
Les vélos et les motos d’entreprise
Le vélo La mise à disposition à un employé ou à un dirigeant d’entreprise d’un vélo qui est effectivement utilisé pour des déplacements domicile lieu de travail est exonérée d’avantage en nature, même si ce vélo est aussi utilisé pour d’autres déplacements, purement privés. Il n’y a pas besoin d’utiliser le vélo chaque jour pour se rendre au...
Nouveauté fiscale pour les petites sociétés : la réserve de liquidation
A partir de l’exercice d’imposition 2015, la loi-programme du 19.12.2014 a mis en place la possibilité pour les petites sociétés de constituer une réserve de liquidation. Principe Lors de l’Assemblée Générale, une petite société (au sens de l’article 15 CSoc) peut décider d’affecter tout ou une partie de son bénéfice de l’année à un compte de...
Avez-vous droit à une réduction de précompte professionnel ?
Les PME du secteur privé peuvent bénéficier d’une dispense partielle de 1,12% du montant brut des rémunérations c’est-à-dire avant retenue des cotisations sociales personnelles. Selon l’Union des Secrétariats Sociaux, seuls 40% des PME font les démarches pour en bénéficier. Pour plus d’informations : Service Public Fédéral FINANCES
Le principe de Thin capitalisation limite la déductibilité des intérêts
En règle générale, les intérêts octroyés par une société belge constituent une charge fiscalement déductible si le taux d’intérêt n’est pas supérieur au taux du marché. La loi programme du 29 mars 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, a mis en place une règle de « Thin Capitalisation » qui limite la déductibilité des intérêts sur les...
Taxation des plus-values sur actions et parts au taux de 0,4% pour les grandes entreprises
Principe : A partir de l’exercice d’imposition 2014, l’article 217 3° du CIR 92 prévoit une taxation de 0,40 pct en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1er, alinéa 1er, lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15 du Code des sociétés, n'est pas considérée comme petite société...
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